Refli

Lex Iterata

Texte 1973110905

9 NOVEMBRE 1973. - ARRETE MINISTERIEL fixant les modalités d'émission de la 4e tranche 1974 ( tranche de la Saint-Valentin ) de la Loterie nationale

ELI
Justel
Source
Publication
22-11-1973
Numéro
1973110905
Page
12999
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-11-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex