Lex Iterata

Texte 1973021202

12 FEVRIER 1973. - ARRETE MINISTERIEL relatif à la constitution du jury des examens linguistiques pour la session de mars 1973

ELI
Justel
Source
Publication
24-2-1973
Numéro
1973021202
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-02-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex