Lex Iterata

Texte 1983023370

8 JUIN 1983. - ARRETE de l'Exécutif régional wallon déterminant la notion de "personnes à revenus modestes" pour les opérations réalisées par la Société nationale terrienne ou par les sociétés agréées par celle-ci

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
30-8-1983
Numéro
1983023370
Page
10790
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-06-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex