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Lex Iterata
Texte 1983023370
8 JUIN 1983. - ARRETE de l'Exécutif régional wallon déterminant la notion de "personnes à revenus modestes" pour les opérations réalisées par la Société nationale terrienne ou par les sociétés agréées par celle-ci
ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
30-8-1983
Numéro
1983023370
Page
10790
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-06-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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