Lex Iterata

Texte 1984023006

23 NOVEMBRE 1983. - ARRETE de l'Exécutif flamand portant nomination des présidents des chambres de recours néerlandophones instituées par la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide social

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
10-2-1984
Numéro
1984023006
Page
1932
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-11-23/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1977040118
belgiquelex