23 DECEMBRE 1983. - ARRETE MINISTERIEL révisant le loyer de base, les revenus de référence et le loyer annuel réel minimal, visés à l'arrêté royal du 30 juin 1981 relatif aux locations, dans la Région bruxelloise, des habitations gérées par la Société nationale du Logement, ou par les sociétés agréées par celle-ci

ELI: Justel
Source: Région Bruxelloise
Publication: 25-1-1984
Numéro: 1984023747
Page: 1081
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1983-12-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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