Lex Iterata

Texte 1984023747

23 DECEMBRE 1983. - ARRETE MINISTERIEL révisant le loyer de base, les revenus de référence et le loyer annuel réel minimal, visés à l'arrêté royal du 30 juin 1981 relatif aux locations, dans la Région bruxelloise, des habitations gérées par la Société nationale du Logement, ou par les sociétés agréées par celle-ci

ELI
Justel
Source
Région Bruxelloise
Publication
25-1-1984
Numéro
1984023747
Page
1081
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-12-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex