14 JANVIER 1983. - ARRETE MINISTERIEL fixant la partie de leurs emprunts émis en 1983, que la Société nationale du Logement, la Société nationale terrienne et le Fonds du Logement de la Ligue des Familles nombreuses de Belgique doivent affecter par priorité à la lutte contre les logements insalubres

ELI: Justel
Source: Région Wallonne
Publication: 22-4-1983
Numéro: 1983023080
Page: 5086
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1983-01-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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