Lex Iterata

Texte 1983023080

14 JANVIER 1983. - ARRETE MINISTERIEL fixant la partie de leurs emprunts émis en 1983, que la Société nationale du Logement, la Société nationale terrienne et le Fonds du Logement de la Ligue des Familles nombreuses de Belgique doivent affecter par priorité à la lutte contre les logements insalubres

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
22-4-1983
Numéro
1983023080
Page
5086
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-01-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex