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Lex Iterata
Texte 1983023637
5 OCTOBRE 1983. - ARRETE de l'Exécutif flamand fixant les charges d'intérêt et d'amortissement à supporter par la Société nationale terrienne sur les tranches de ses emprunts à lever en vertu des arrêtés royaux des 2 avril 1982 et 18 mars 1983
ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
3-12-1983
Numéro
1983023637
Page
14950
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-10-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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