Article 1er.<disposition modificative>(Le tableau II figurant dans cet article a été modifié par l'AGF 1998-12-08/63, art. 4, En vigueur : 01-07-1998; M.B. 17-03-1999, p. 8587>
Art. 2.Au-delà des normes en vigueur au 31 décembre 1981 pour le recrutement d'un membre du personnel, les normes de personnel augmentées à partir du 1er janvier 1982 ne pourront être appliquées qu'après l'approbation du (Ministre flamand) de la Famille et du Bien-être social basée sur le fait que des membres du personnel de ces établissements qui étaient subventionnés pendant toute l'année précédente par le Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés ne sont plus subventionnés parce que leur occupation dans l'institution prend fin, et qu'ils ne sont pas remplacés et que dès lors le nombre du personnel y diminue effectivement ou bien sur le fait que le membre du personnel sera recruté en application de l'arrêté royal n° 25 du 24 mars 1982 créant un programme de promotion de l'emploi dans le secteur non-marchand. <AGF 1994-01-19/31, art. 2, 002; En vigueur : 25-02-1994>
Art. 3.Cet arrêté produit ses effets à partir du 1er janvier 1982.
Art. 4.Le (Ministre flamand) de la Famille et du Bien-être social est chargé de l'exécution du présent arrêté. <AGF 1994-01-19/31, art. 2, 002; En vigueur : 25-02-1994>