13 JUILLET 1983. _ Arrêté de l'Exécutif flamand modifiant pour la Communauté flamande l'arrêté ministériel du 24 avril 1973 déterminant, en ce qui concerne le Ministère de la Santé publique et de la Famille, les règles particulières à suivre pour fixer les subventions journalières allouées pour l'entretien et le traitement des handicapés placés à charge des pouvoirs publics. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-10-1983 et mise à jour au 17-03-1999)

Article 1er.<disposition modificative>(Le tableau II figurant dans cet article a été modifié par l'AGF 1998-12-08/63, art. 4, En vigueur : 01-07-1998; M.B. 17-03-1999, p. 8587>

Art. 2.Au-delà des normes en vigueur au 31 décembre 1981 pour le recrutement d'un membre du personnel, les normes de personnel augmentées à partir du 1er janvier 1982 ne pourront être appliquées qu'après l'approbation du (Ministre flamand) de la Famille et du Bien-être social basée sur le fait que des membres du personnel de ces établissements qui étaient subventionnés pendant toute l'année précédente par le Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés ne sont plus subventionnés parce que leur occupation dans l'institution prend fin, et qu'ils ne sont pas remplacés et que dès lors le nombre du personnel y diminue effectivement ou bien sur le fait que le membre du personnel sera recruté en application de l'arrêté royal n° 25 du 24 mars 1982 créant un programme de promotion de l'emploi dans le secteur non-marchand. <AGF 1994-01-19/31, art. 2, 002; En vigueur : 25-02-1994>

Art. 3.Cet arrêté produit ses effets à partir du 1er janvier 1982.

Art. 4.Le (Ministre flamand) de la Famille et du Bien-être social est chargé de l'exécution du présent arrêté. <AGF 1994-01-19/31, art. 2, 002; En vigueur : 25-02-1994>