Lex Iterata

Texte 1983012635

2 AOUT 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 mars 1983, conclue au sein de la Commission paritaire des ports, concernant l'utilisation de la modération salariale complémentaire pour l'emploi

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
28-10-1983
Numéro
1983012635
Page
13738
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-08-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex