Lex Iterata

Texte 1983080062

9 MAI 1983. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 octobre 1970 établissant le règlement particulier du tribunal de première instance de Huy

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
25-5-1983
Numéro
1983080062
Page
6905
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-05-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex