Lex Iterata

Texte 1983012638

2 AOUT 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 juin 1983, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port de Bruges, concernant l'utilisation de la modération salariale complémentaire pour l'emploi

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
4-10-1983
Numéro
1983012638
Page
12192
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-08-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex