Lex Iterata

Texte 1983023222

20 AVRIL 1983. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté royal du 15 janvier 1936 relatif aux conditions d'agréation des Sociétés de la Petite Propriété terrienne

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
15-6-1983
Numéro
1983023222
Page
7808
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-04-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex