Lex Iterata

Texte 1983022170

30 MAI 1983. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 27 juin 1967 déterminant, en matière de vacances annuelles des ouvriers mineurs et assimilés, les jours d'inactivité assimilés à des jours de travail effectif et les conditions dans lesquelles ils peuvent être pris en considération

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
9-6-1983
Numéro
1983022170
Page
7560
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-05-30/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex