Lex Iterata

Texte 1983012702

2 SEPTEMBRE 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 février 1983, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, concernant l'utilisation de la modération salariale complémentaire pour l'emploi

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
21-10-1983
Numéro
1983012702
Page
13380
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-09-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex