Lex Iterata

Texte 1983012337

4 MAI 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 février 1983, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, fixant le taux de la cotisation au fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds d'assurance complémentaire de l'industrie textile Verviétoise" pour le premier semestre de l'année 1983

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
21-5-1983
Numéro
1983012337
Page
6802
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-05-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex