Lex Iterata

Texte 1983003862

15 JUILLET 1983. - ARRETE MINISTERIEL modifiant les arrêtés ministériels des 4 février 1983 et 5 mai 1983 portant fixation du taux des intérêts à bonifier en 1983 aux consignations, dépôts volontaires et cautionnements confiés à la Caisse des Dépôts et Consignations

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
4-8-1983
Numéro
1983003862
Page
9919
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-07-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex