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Lex Iterata
Texte 1983023410
27 JUILLET 1983. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française créant, auprès du Ministre-Président de l'Exécutif de la Communauté française, une Commission de réflexion sur l'avenir de l'audiovisuel dans la Communauté française de Belgique
ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
26-8-1983
Numéro
1983023410
Page
10690
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-07-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex