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Lex Iterata
Texte 1983004021
31 AOUT 1983. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 4 février 1983, portant fixation du taux des intérêts à bonifier en 1983 aux consignations, dépôts volontaires et cautionnements confiés à la Caisse des Dépôts et Consignations
ELI
Justel
Source
Finances
Publication
17-9-1983
Numéro
1983004021
Page
11673
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-08-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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