Texte 1984021007

31 DECEMBRE 1983. - ARRETE ROYAL n° 249 modifiant la loi du 24 décembre 1968 étendant, à titre provisoire, les attributions du Fonds commun de garantie agréé par l'arrêté royal du 31 janvier 1957

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
21-1-1984
Numéro
1984021007
Page
853
PDF
verion originale
Dossier numéro
1983-12-31/46
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1968122422
belgiquelex

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