Lex Iterata

Texte 1983000050

19 JANVIER 1983. - ARRETE ROYAL déterminant le délai spécial d'introduction des demandes de sursis ou de dispense pour cause morale des miliciens de la levée de 1984 qui sont en droit d'invoquer l'arrêté royal du 4 janvier 1983 modifiant le montant prévu à l'article 10, # 1er, 1°, des lois coordonnées sur la milice

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
3-2-1983
Numéro
1983000050
Page
1704
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-01-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex