Lex Iterata

Texte 1983900073

24 OCTOBRE 1983. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté francaise nommant les membres et les membres suppléants de la Chambre de recours de la province de Namur, instituée par la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
19-1-1984
Numéro
1983900073
Page
778
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-10-24/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex