Lex Iterata

Texte 1983012018

24 JANVIER 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juillet 1982, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, fixant les salaires des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises d'autocars

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
30-3-1983
Numéro
1983012018
Page
3970
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-01-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex