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Lex Iterata
Texte 1983016054
2 MARS 1983. - ARRETE MINISTERIEL fixant la procédure d'introduction des demandes d'inscription de variétés aux catalogues nationaux des variétés des espèces de plantes agricoles ou de légumes
ELI
Justel
Source
Agriculture
Publication
27-4-1983
Numéro
1983016054
Page
5318
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-03-02/37
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex