Lex Iterata

Texte 1984912055

29 DECEMBRE 1983. - ARRETE ROYAL modifiant l'article 2 de l'arrêté royal du 18 juillet 1983 relatif au droit aux allocations de chômage des travailleurs licenciés de 55 ans et plus

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
17-1-1984
Numéro
1984912055
Page
529
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-12-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1983012548
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