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Lex Iterata
Texte 1983021149
23 SEPTEMBRE 1983. - ARRETE ROYAL n° 208 créant un Fonds d'aide au redressement financier des communes
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
7-10-1983
Numéro
1983021149
Page
12474
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-09-23/37
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex