2 SEPTEMBRE 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 17 décembre 1982 et 30 mai 1983, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, fixant les conditions de travail et de rémunération des employés et concernant l'utilisation de la modération salariale complémentaire pour l'emploi

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 21-10-1983
Numéro: 1983012706
Page: 13382
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1983-09-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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