Lex Iterata

Texte 1983012706

2 SEPTEMBRE 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 17 décembre 1982 et 30 mai 1983, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, fixant les conditions de travail et de rémunération des employés et concernant l'utilisation de la modération salariale complémentaire pour l'emploi

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
21-10-1983
Numéro
1983012706
Page
13382
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-09-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex