Lex Iterata

Texte 1983014176

23 JUIN 1983. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 18 août 1982 fixant les conditions particulières imposées à l'admission à la circulation aérienne de certains avions ultra légers

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
28-6-1983
Numéro
1983014176
Page
8396
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-06-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex