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Lex Iterata
Texte 1983021072
18 MAI 1983. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1964 relatif au classement hiérarchique et à la carrière de certains agents des administrations de l'Etat
ELI
Justel
Source
Premier Ministre
Publication
8-6-1983
Numéro
1983021072
Page
7503
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-05-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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