18 JUILLET 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 février 1983, conclue au sein de la Commission paritaire pour la marine marchande, concernant l'utilisation de la modération salariale complémentaire pour l'emploi

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.