18 JUILLET 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 15 décembre 1982 et 11 avril 1983, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la ganterie, concernant l'utilisation de la modération salariale complémentaire pour l'emploi

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.