Lex Iterata

Texte 1983012559

18 JUILLET 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 15 décembre 1982 et 11 avril 1983, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la ganterie, concernant l'utilisation de la modération salariale complémentaire pour l'emploi

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
23-8-1983
Numéro
1983012559
Page
10504
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-07-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex