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Lex Iterata
Texte 1983011175
5 MAI 1983. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques des services de l'Office belge de l'économie et de l'agriculture
ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
26-5-1983
Numéro
1983011175
Page
6954
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-05-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex