Lex Iterata

Texte 1983011175

5 MAI 1983. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques des services de l'Office belge de l'économie et de l'agriculture

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
26-5-1983
Numéro
1983011175
Page
6954
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-05-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex