Lex Iterata

Texte 1983012733

6 SEPTEMBRE 1983. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrété ministériel du 13 octobre 1976 relatif à l'octroi par le Fonds national de reclassement social des handicapés, d'interventions temporaires, dites de récession économique, aux ateliers protégés

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
7-10-1983
Numéro
1983012733
Page
12513
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-09-06/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex