4 JANVIER 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 octobre 1982, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés, modifiant la convention collective de travail du 28 février 1975 instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds social" et en fixant ses statuts

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 23-3-1983
Numéro: 1983012997
Page: 3707
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1983-01-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.