Lex Iterata

Texte 1983012997

4 JANVIER 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 octobre 1982, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés, modifiant la convention collective de travail du 28 février 1975 instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds social" et en fixant ses statuts

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
23-3-1983
Numéro
1983012997
Page
3707
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-01-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex