Lex Iterata

Texte 1983023114

8 MARS 1983. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française portant délégations de compétences concernant le personnel du Commissariat général aux relations internationales

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
7-4-1983
Numéro
1983023114
Page
4315
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-03-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex