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Lex Iterata
Texte 1983003201
10 FEVRIER 1983. - ARRETE ROYAL modifiant, en matière de précompte mobilier, l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus
ELI
Justel
Source
Finances
Publication
1-3-1983
Numéro
1983003201
Page
2749
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-02-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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