Lex Iterata

Texte 1983021086

17 JUIN 1983. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 décembre 1982 portant transfert du personnel du Ministère de la Communauté flamande à l'Exécutif flamand

ELI
Justel
Source
Premier Ministre
Publication
24-6-1983
Numéro
1983021086
Page
8230
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-06-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex