Lex Iterata

Texte 1983003128

13 JANVIER 1983. - ARRETE ROYAL portant exécution de l'arrêté royal n° 89 du 31 juillet 1982 relatif aux frais de fonctionnement des organismes d'intérêt public pour 1982, en ce qui concerne les organismes relevant du Ministre des Communications et des Postes, Télégraphes et Téléphones

ELI
Justel
Source
Finances - Communications
Publication
1-3-1983
Numéro
1983003128
Page
2753
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-01-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex