Lex Iterata

Texte 1983014271

14 SEPTEMBRE 1983. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 17 janvier 1977 fixant les redevances à percevoir par la [Société nationale des voies aériennes (S.N.V.A.)]

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
14-10-1983
Numéro
1983014271
Page
12953
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-09-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex