Lex Iterata

Texte 1983014329

7 DECEMBRE 1983. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1979 (dépenses courantes)

ELI
Justel
Source
Communications - Finances
Publication
28-12-1983
Numéro
1983014329
Page
16210
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-12-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex