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Lex Iterata
Texte 1983014329
7 DECEMBRE 1983. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1979 (dépenses courantes)
ELI
Justel
Source
Communications - Finances
Publication
28-12-1983
Numéro
1983014329
Page
16210
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-12-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex