Lex Iterata

Texte 1983018062

7 AVRIL 1983. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 31 août 1963 réglant l'application de la loi du 26 juin 1963 créant un Ordre des architectes

ELI
Justel
Source
Classes Moyennes
Publication
6-5-1983
Numéro
1983018062
Page
5958
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-04-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex