18 OCTOBRE 1983. _ Arrêté royal portant reconnaissance de l'Institut national des Radioéléments comme exploitant d'une installation nucléaire et fixant le montant maximum de sa responsabilité civile en matière d'accidents nucléaires.

Article 1er.Pour toutes les installations de stockage d'uranium 235, en exploitation à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté dans son bâtiment 6 à Fleurus, l'Institut national des Radioéléments, dont le siège social est à 6220 Fleurus, est reconnu comme exploitant d'une installation nucléaire au sens des articles 2 et 3 de la loi du 18 juillet 1966.

Art. 2.Le montant maximum de la responsabilité de l'Institut précité pour les dommages causés par un accident nucléaire est fixé à 250 millions de francs.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires économiques et Notre Secrétaire d'Etat à l'Energie sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.