27 AVRIL 1983. - ARRETE de l'Exécutif régional wallon fixant les charges d'intérêt et d'amortissement à supporter par la Société nationale terrienne sur les tranches des emprunts émis en vertu de l'arrêté royal du 2 avril 1982 l'autorisant à contracter, sous la garantie de l'Etat, des emprunts à concurrence d'un montant effectif de sept milliards de francs

ELI: Justel
Source: Région Wallonne
Publication: 2-9-1983
Numéro: 1983923402
Page: 11013
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1983-04-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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