Lex Iterata

Texte 1983923402

27 AVRIL 1983. - ARRETE de l'Exécutif régional wallon fixant les charges d'intérêt et d'amortissement à supporter par la Société nationale terrienne sur les tranches des emprunts émis en vertu de l'arrêté royal du 2 avril 1982 l'autorisant à contracter, sous la garantie de l'Etat, des emprunts à concurrence d'un montant effectif de sept milliards de francs

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
2-9-1983
Numéro
1983923402
Page
11013
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-04-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex