Lex Iterata

Texte 1983012757

16 SEPTEMBRE 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 avril 1983, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen", concernant l'accord de programmation sociale 1983-1984

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
29-11-1983
Numéro
1983012757
Page
14659
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-09-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex