16 SEPTEMBRE 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juillet 1983, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port de Zeebrugge, concernant l'octroi d'un double pécule de vacances pour deux jours de la quatrième semaine de vacances 1983

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 6-10-1983
Numéro: 1983012763
Page: 12406
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1983-09-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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