Lex Iterata

Texte 1983003141

11 MARS 1983. - ARRETE ROYAL portant répartition partielle des crédits provisionnels inscrits a l'article 01.01 _ Section 34, Titre II, Partie I (dépenses de capital) _ du budget des Services du Premier Ministre pour l'année budgétaire 1982, et reportés à l'année budgétaire 1983

ELI
Justel
Source
Premier Ministre - Finances
Publication
25-3-1983
Numéro
1983003141
Page
3787
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-03-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex