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Lex Iterata
Texte 1983016120
23 JUIN 1983. - ARRETE ROYAL modifiant le montant global à concurrence duquel la garantie du Fonds d'Investissement Agricole peut être accordée
ELI
Justel
Source
Agriculture - Finances
Publication
9-8-1983
Numéro
1983016120
Page
10098
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-06-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex