Lex Iterata

Texte 1983016120

23 JUIN 1983. - ARRETE ROYAL modifiant le montant global à concurrence duquel la garantie du Fonds d'Investissement Agricole peut être accordée

ELI
Justel
Source
Agriculture - Finances
Publication
9-8-1983
Numéro
1983016120
Page
10098
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-06-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex