Lex Iterata

Texte 1983012499

1 JUILLET 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 décembre 1982, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'apprêt et de la teinture de peaux de lapin, concernant l'utilisation de la modération salariale complémentaire pour l'emploi

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
10-8-1983
Numéro
1983012499
Page
10163
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-07-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex