1 JUILLET 1983. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 décembre 1982, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'apprêt et de la teinture de peaux de lapin, concernant l'utilisation de la modération salariale complémentaire pour l'emploi

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 10-8-1983
Numéro: 1983012499
Page: 10163
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1983-07-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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