Lex Iterata

Texte 1983023639

5 OCTOBRE 1983. - ARRETE de l'Exécutif flamand fixant la charge d'intérêt à supporter par le Fonds du Logement de la Ligue des Familles nombreuses de Belgique, sur les tranches de l'emprunt qu'il est autorisé à contracter en vertu de l'arrêté royal du 17 juin 1983

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
3-12-1983
Numéro
1983023639
Page
14952
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-10-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex