Lex Iterata

Texte 1983021190

7 NOVEMBRE 1983. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 juin 1982 fixant les règles complémentaires pour le transfert des membres du personnel des Ministères de la Communauté française, de la Communauté flamande et de la Région wallonne à leur Exécutif respectif

ELI
Justel
Source
Premier Ministre
Publication
17-11-1983
Numéro
1983021190
Page
14209
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-11-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex