Texte 1983021191

7 NOVEMBRE 1983. - ARRETE ROYAL créant un service administratif de la Communauté germanophone et fixant le cadre organique du personnel

ELI
Justel
Source
Premier Ministre
Publication
17-11-1983
Numéro
1983021191
Page
14207
PDF
verion originale
Dossier numéro
1983-11-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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