Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1983021191
7 NOVEMBRE 1983. - ARRETE ROYAL créant un service administratif de la Communauté germanophone et fixant le cadre organique du personnel
ELI
Justel
Source
Premier Ministre
Publication
17-11-1983
Numéro
1983021191
Page
14207
PDF
version originale
Dossier numéro
1983-11-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex